Prise de contact et de rendez-vous

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.choplin-avocate.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Le site www.choplin-avocate.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

Publication :

Le présent site est édité et géré par : Clara CHOPLIN

Forme juridique : Entreprise individuelle

SIREN : 922 033 691

Responsable de la publication : Clara CHOPLIN

Adresse : 142 bis Cours du Médoc

Coordonnées : cc@choplin-avocate.com

Barreau d’appartenance : BORDEAUX

Hébergement du site :

Société : Hostinger

Adresse web : www.hostinger.com

Adresse Postale : Hostinger UAB, Jovanos g. 60c, 44192, Kaunas, LITUANIE

Adresse de contact : https://www.hostinger.fr/contact

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Des services d’information juridiques d’ordre général;
Une information relative aux prestations fournies par Clara CHOPLIN (EI);
Des outils interactifs de mise en contact et de réponse aux questions;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Les informations fournies sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Clara CHOPLIN (EI).

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse: cc@choplin-avocate.com

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.choplin-avocate.com , peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Clara CHOPLIN (EI) ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.choplin-avocate.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES

Tout lien hypertexte vers le site www.choplin-avocate.com quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite émanant de Clara CHOPLIN (EI).

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites, dans le respect des obligations déontologiques en vigueur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

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Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 9 : EVOLUTION DES CGU

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGU est indéterminée. Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

La législation française s’applique aux présentes CGU.